10. 10.1.1. Selon l'art. 66a al. 1 let. h CP, le juge expulse de Suisse, pour une durée de
cinq à quinze ans, quelle que soit la quotité de la peine prononcée, l'étranger qui est
condamné notamment pour contrainte sexuelle (art. 189 CP) et/ou viol (art. 190 CP).