8.1.1. L'art. 2 CP délimite le champ d'application de la loi pénale dans le temps.
L'alinéa 1 pose le principe de la non-rétroactivité, en disposant que dite loi ne
s'applique qu'aux infractions commises après son entrée en vigueur. L'alinéa 2 fait
exception à ce principe pour le cas où l'auteur est mis en jugement sous l'empire
d'une loi nouvelle ; en pareil cas, cette dernière s'applique si elle est plus favorable à
l'auteur que celle qui était en vigueur au moment de la commission de l'infraction
(lex mitior).