8. L'infraction de viol est passible d'une peine privative de liberté d'un à dix ans (art.
190 al. 1 CP), celle de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP) d'une peine privative de
liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire et celle de séquestration (art. 183
CP) d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La
peine menace prévue par les infractions de lésions corporelles (art. 123 CP), de
dommages à la propriété (art. 144 CP), de menaces (art. 180 CP) et de contrainte (art.
181 CP) est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine
pécuniaire.