5. 5.1. L'art. 123 CP sanctionne celui qui fait subir à une personne une atteinte à
l'intégrité corporelle ou à la santé qui ne peut être qualifiée de grave au sens de l'art.
122 CP. La poursuite aura lieu d'office si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou
homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée
indéterminée et que l'atteinte ait été commise durant cette période ou dans l'année qui
a suivi la séparation (ch. 2 al. 5).