Le principe de l'accusation découle également de
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; droit d'être
entendu), art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de
manière détaillée, des accusations portées contre soi) et art. 6 par. 3 let. a et b de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(CEDH ; droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation).