{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-09-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10256-2016_2022-09-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/3105176?doc=", "Checksum": "d7185b63dd0b7bc25069c27cb5a2bc2b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10256-2016_2022-09-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2022/0002/AARP_000266_2022_P_10256_2016.pdf", "Checksum": "27c18e6a7dff72eb5e21617c6c8d93a3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10256/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 04.09.2022 P/10256/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PRINCIPE DE L'ACCUSATION;LÉSION CORPORELLE SIMPLE;MENACE(DROIT PÉNAL);CONTRAINTE(DROIT PÉNAL);ENLÈVEMENT(INFRACTION);CONTRAINTE SEXUELLE;VIOL;MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE;EXPULSION(DROIT PÉNAL) | CP.123.ch1; CP.123.al5.ch2; CP.180.al1; CP.181; CP.183; CP.190; CP.189; CP.59; CP.66a.al1; CPP.9"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:26:45", "Checksum": "98b9d3b8e1186074d3b06a3897e420fd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 04.09.2022 P/10256/2016\nRegeste:\nPRINCIPE DE L'ACCUSATION;LÉSION CORPORELLE SIMPLE;MENACE(DROIT PÉNAL);CONTRAINTE(DROIT PÉNAL);ENLÈVEMENT(INFRACTION);CONTRAINTE SEXUELLE;VIOL;MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE;EXPULSION(DROIT PÉNAL) | CP.123.ch1; CP.123.al5.ch2; CP.180.al1; CP.181; CP.183; CP.190; CP.189; CP.59; CP.66a.al1; CPP.9\n\nOrdonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffres 16, 17, 19 à 21 et\n23 de l'inventaire n° 5______, sous chiffre 1 de l'inventaire n° 6______, sous chiffre 1 de\nl'inventaire n° 7______, sous chiffres 1 et 3 de l'inventaire n° 8______, sous chiffres 1 à 6\nde l'inventaire n° 9______ et sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n° 10______ (art. 69 CP)\n\nOrdonne la confiscation des valeurs figurant sous chiffre 25 de l'inventaire n° 5______,\nsous chiffre 1 de l'inventaire n° 11______, sous chiffre 2 de l'inventaire n° 8______ et sous\nchiffre 7 de l'inventaire n° 9______ (art. 70 CP).\n\nCondamne A______ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à\nCHF 27'672.65 (art. 426 al. 1 CPP).\n\nCondamne A______ aux frais de la procédure d'appel en CHF 5'755.-, lesquels\ncomprennent un émolument de jugement de CHF 5'000.-.\n\nPrend acte de ce que l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de\nA______, a été fixée à CHF 30'720.95 pour la première instance.\n\nPrend acte de ce que l'indemnité de procédure due à Me E______, conseil juridique gratuit\nde D______, a été fixée à CHF 26'912.40 pour la première instance.\n\nFixe à CHF 8'617.75 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de\nA______, pour la procédure d'appel (art. 135 CPP).\n\nFixe à CHF 4'570.10 l'indemnité de procédure due à Me E______, conseil juridique gratuit\nde D______, pour la procédure d'appel (art. 136 CPP).\n\nP/10256/2016\n- 90/91 -\n\nNotifie le présent arrêt aux parties.\n\nLe communique, pour information, au Tribunal correctionnel, au Secrétariat d'état aux\nmigrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations, au Service de\nl'application des peines et mesures ainsi qu'à l'Office fédéral de la police.\n\nLa greffière : Le président :\n\nMelina CHODYNIECKI Vincent FOURNIER\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent\narrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition\ncomplète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la\nvoie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.\n\nDans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil\njuridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP\net 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération\n(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec\nexpédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des\nplaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).\n\nP/10256/2016\n- 91/91 -\n\nETAT DE FRAIS\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nSelon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens\nen matière pénale (E 4 10.03).\n\nTotal des frais de procédure du Tribunal correctionnel : CHF 27'672.65\n\nBordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision\n\nDélivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00\n\nMandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 540.00\n\nProcès-verbal (let. f) CHF 140.00\n\nEtat de frais CHF 75.00\n\nEmolument de décision CHF 5'000.00\n\nTotal des frais de la procédure d'appel : CHF 5'755.00\n\nTotal général (première instance + appel) : CHF 33'427.65\n\nP/10256/2016\n"}