P/1025/2018 ÉTAT DE FRAIS AARP/401/2018

COUR DE JUSTICE

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en
matière pénale (E 4 10.03).

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 4'291.00

Condamne A______ aux frais de procédure de 1ère instance.
Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les
frais de procédure avec les valeurs patrimoniales séquestrées.

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision