{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-12-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-1025-2018_2018-12-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/1593803?doc=", "Checksum": "052baff7d4f35b3bbc9ca9fece9a87fc"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-1025-2018_2018-12-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2018/0004/AARP_000401_2018_P_1025_2018.pdf", "Checksum": "ee77c7a71a8aa9d0cb8bdfe0450f87ca"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/1025/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 12.12.2018 P/1025/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉNONCIATION CALOMNIEUSE ; USURPATION D'IDENTITÉ ; FIXATION DE LA PEINE ; ATTÉNUATION DE LA PEINE ; EXPULSION(DROIT PÉNAL) | CP.303.al1; CP.47; CP.308.al1; CP.66Aa.albis; CPP.135"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:32:20", "Checksum": "4e3fac7df6fe341ddc5e852d338b4106", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 12.12.2018 P/1025/2018\nRegeste:\nDÉNONCIATION CALOMNIEUSE ; USURPATION D'IDENTITÉ ; FIXATION DE LA PEINE ; ATTÉNUATION DE LA PEINE ; EXPULSION(DROIT PÉNAL) | CP.303.al1; CP.47; CP.308.al1; CP.66Aa.albis; CPP.135\n\n8.3. En l'occurrence, il convient de retrancher de l'état de frais soumis les 3h35 d'activité\nde l'avocate-stagiaire relative à un examen du dossier, ainsi qu'à des recherches\njuridiques, en vue de l'annonce et de la déclaration d'appel, ces prestations étant\ncomprises dans le forfait applicable, étant précisé que de telles écritures n'avaient pas à\nêtre motivées. En outre, la seconde visite au client à la prison effectuée au mois de\nnovembre 2018 ne sera pas prise en considération, les autres visites mensuelles au client\ndétenu étant admissibles, ce à hauteur d'1h30 au maximum chacune. Par ailleurs, un\ntemps de préparation aux débats d'appel et à la plaidoirie de 2h00 apparaît globalement\nsuffisant, étant relevé qu'une durée de 2h30 avait été considérée à ce titre par l'autorité\nde première instance pour le travail de la même avocate-stagiaire, qui connaissait ainsi\nbien le dossier porté en appel.\n\nA cela s'ajoutent, la durée des débats d'appel d'1h35, le forfait de déplacement de\nl'avocate-stagiaire à l'audience de la CPAR, ainsi qu'un forfait de 10%, l'activité\ndéployée excédant globalement les 30 heures.\n\nEn conclusion, l'indemnité due au conseil d'office de l'appelant sera arrêtée à\nCHF 1'481.90, correspondant à 10h55 d'activité de l'avocate-stagiaire au tarif horaire de\nCHF 110.-, plus une majoration forfaitaire de 10% (CHF 120.10), un forfait de\ndéplacement à l'audience d'appel de CHF 55.- et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7%\n(CHF 105.95), compte tenu de la qualité de chef d'étude du défenseur d'office désigné.\n\n*****\n\nP/1025/2018\n- 21/22 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nStatuant le 23 novembre 2018\n\nReçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/797/2018 rendu le 21 juin 2018\npar le Tribunal de police dans la procédure P/1025/2018.\n\nLe rejette.\n\nOrdonne le maintien de A______ en détention pour motifs de sûreté par décision séparée.\n\nCondamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de\nCHF 2'000.-.\n\nArrête à CHF 1'481.90, TVA comprise, le montant des frais et honoraires dû à Me C______,\ndéfenseur d'office de A______.\n\nNotifie le présent arrêt aux parties.\n\nLe communique, pour information, au Tribunal de police, au Casier judiciaire suisse, à la\nprison B______, au Secrétariat d'Etat aux migrations, à l'Office cantonal de la population et\ndes migrations, au Service des contraventions, ainsi qu'au Service de l'application des peines\net mesures.\n\nSiégeant :\n\nMadame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente ; Madame Valérie LAUBER, juge ;\nMonsieur Louis PEILA, juge suppléant ; Madame Sophie SCHNEITER, greffière-juriste.\n\nLa greffière : La présidente :\n\nAndreia GRAÇA BOUÇA Verena PEDRAZZINI RIZZI\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification\navec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne\n14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.\n\nDans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique\ngratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de\nla loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010\n(LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la\nCour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).\n\nP/1025/2018\n- 22/22 -\n\nP/1025/2018 ÉTAT DE FRAIS AARP/401/2018\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nSelon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en\nmatière pénale (E 4 10.03).\n\nTotal des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 4'291.00\n\nCondamne A______ aux frais de procédure de 1ère instance.\nCompense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les\nfrais de procédure avec les valeurs patrimoniales séquestrées.\n\nBordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision\n\nDélivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00\n\nMandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 160.00\n\nProcès-verbal (let. f) CHF 50.00\n\nÉtat de frais CHF 75.00\n\nÉmolument de décision CHF 2'000.00\n\nTotal des frais de la procédure d'appel : CHF 2'285.00\n\nCondamne A______ aux frais de procédure d'appel.\n\nTotal général (première instance + appel) : CHF 6'576.00\n\nP/1025/2018\n"}