{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-12-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-1025-2018_2018-12-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/1593803?doc=", "Checksum": "052baff7d4f35b3bbc9ca9fece9a87fc"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-1025-2018_2018-12-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2018/0004/AARP_000401_2018_P_1025_2018.pdf", "Checksum": "ee77c7a71a8aa9d0cb8bdfe0450f87ca"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/1025/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 12.12.2018 P/1025/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉNONCIATION CALOMNIEUSE ; USURPATION D'IDENTITÉ ; FIXATION DE LA PEINE ; ATTÉNUATION DE LA PEINE ; EXPULSION(DROIT PÉNAL) | CP.303.al1; CP.47; CP.308.al1; CP.66Aa.albis; CPP.135"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:32:20", "Checksum": "4e3fac7df6fe341ddc5e852d338b4106", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 12.12.2018 P/1025/2018\nRegeste:\nDÉNONCIATION CALOMNIEUSE ; USURPATION D'IDENTITÉ ; FIXATION DE LA PEINE ; ATTÉNUATION DE LA PEINE ; EXPULSION(DROIT PÉNAL) | CP.303.al1; CP.47; CP.308.al1; CP.66Aa.albis; CPP.135\n\nAu regard de la peine, il fallait tenir compte du fait qu'il avait rectifié ses fausses\nallégations de son propre chef et avant qu'il en résulte un préjudice effectif pour son\nfrère, de sorte qu'il devait être mis au bénéfice d'une exemption de peine, ou à tout le\nmoins d'une atténuation de celle-ci. En outre, des frais de procédure injustifiés n'avaient\npas été causés par ses fausses allégations, l'intérêt protégé étant celui de l'Etat. L______\nne souhaitait du reste pas que A______ soit poursuivi.\n\nEn tout état de cause, la peine privative de liberté ferme de 18 mois infligée était\nexcessive. Les montants soustraits n'étaient pas faramineux, il n'y avait pas eu d'actes de\nviolence et il s'était engagé à rembourser ses victimes. Un poids devait être également\n\nP/1025/2018\n- 9/22 -\n\naccordé à sa situation personnelle difficile et à son addiction au jeu. Plutôt que de\ncommettre des actes plus graves, il avait attenté aux intérêts pécuniaires d'autrui dans le\nseul but de rembourser ses dettes de jeux, sans dessein d'enrichissement illégitime. Il\navait fait preuve d'une grande collaboration, notamment en avouant spontanément le cas\nde Neuchâtel et en entreprenant des démarches pour fournir son véritable passeport. Il\navait, par ailleurs, adressé des lettres d'excuses à ses victimes. A près de 40 ans, il\nconvenait de lui offrir une chance de se réinsérer au plus vite, étant relevé qu'il avait\ncoupé ses liens délictueux et bénéficiait d'une promesse d'embauche. Du reste, le\nMinistère public avait initialement requis une peine privative de liberté de 12 mois.\n\nLa durée de l'expulsion prononcée, de 15 ans, était disproportionnée, rien ne justifiant\nde lui infliger le maximum de cette mesure.\n\nb. Le Ministère public conclut au rejet de l'appel.\n\nL'appelant avait tout fait pour faire porter le chapeau à son frère, en fournissant le\ndocument d'identité de L______, en se présentant aux autorités en tant que tel et en\nsignant des procès-verbaux et courriers en son nom. Il avait ainsi clairement eu\nl'intention de faire conduire la procédure contre son frère, ce qui n'était pas sans\nincidence pour ce dernier, dans la mesure où un mandat d'arrêt international aurait pu\nêtre décerné à son encontre. Au vu de l'intensité du comportement délictuel, qui\nperdurait depuis de nombreuses années, et du clair préjudice causé à son frère,\nnotamment par les inscriptions répercutées sur son casier judiciaire, aucune exemption\nni atténuation de peine ne pouvaient entrer en considération. Même si l'appelant avait\nfinalement collaboré en remettant son véritable passeport, la procédure avait pâti de ses\nmensonges, en ayant été ralentie.\n\nLa faute de l'appelant était lourde et il y avait un concours d'infractions, la dénonciation\ncalomnieuse étant la plus grave. Il avait agi avec un mobile égoïste et par appât du gain\nfacile, fût-ce pour éponger des dettes. Sa collaboration avait été mauvaise, avant de\ns'améliorer quelque peu, et sa prise de conscience était relative. Ses antécédents, très\nnombreux et spécifiques, démontraient que l'appelant était durablement installé dans la\ndélinquance depuis ses 19 ans. Le pronostic était clairement défavorable et aucun sursis\nne pouvait entrer en considération. Si le Ministère public avait initialement requis une\npeine privative de liberté de 12 mois, cela était dû au fait qu'il n'avait pas connaissance\ndu casier judiciaire français de l'appelant. Cela étant, compte tenu de ses antécédents\nfrançais et du fait que le prévenu avait récidivé peu de temps après une peine privative\nde liberté de trois ans prononcée en France, la condamnation infligée par le premier juge\nétait parfaitement justifiée.\n\nEnfin, dans la mesure où l'appelant n'avait aucune attache en Suisse, que sa seule raison\nd'y venir était pour commettre des délits et qu'il espaçait ses actes délictueux de longs\nintervalles pour rendre plus difficile son interpellation et se faire \"oublier\" dans\nl'intervalle, son expulsion pour la durée maximale de 15 ans se justifiait, l'intérêt public\nprédominant sur ses intérêts privés.\n\nP/1025/2018\n- 10/22 -\n\nc. A l'issue des débats, qui ont duré 1h35, la cause a été gardée à juger avec l'accord des\nparties, un dispositif ayant toutefois été rendu le 23 novembre 2018.\n\nD. A______, né le ______ 1981, est un ressortissant français, célibataire et sans enfant. Né\nà Q______, il déclare y vivre avec sa mère, retraitée et malade. A sa sortie de prison, il\nsouhaite rentrer en France auprès de sa famille et retrouver un emploi, ainsi qu'une\nsituation personnelle stable avec l'aide de son entourage. Il a, en effet, trois frères et une\nsœur, qui vivent également à Q______ et y travaillent. Il est le seul dans sa famille à\navoir un passé de délinquant. Sans formation professionnelle, il ne dispose, en l'état,\nd'aucune source de revenus.\n\nL'extrait du casier judiciaire suisse de A______ fait état de la condamnation du 9 juin\n2010 prononcée par le Juge d'instruction de Genève à l'encontre de \"L______\", à une\npeine privative de liberté de 360 jours, assortie du sursis durant cinq ans, pour vol en\nbande et par métier, utilisation frauduleuse d'un ordinateur et tentative d'utilisation\nfrauduleuse d'un ordinateur.\n\n"}