L’indemnité due à Me D______ sera donc arrêtée à CHF 1'042.55, correspondant à
8h00 d’activité à CHF 110.-/heure (CHF 880.-), plus la majoration forfaitaire de 10%
compte tenu de l’activité précédemment indemnisée (CHF 88.-) et la TVA de 7.7%
(CHF 74.55).

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P/10246/2014
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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :

Prend acte de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B______/2018 du ______ 2018 qui annule
l’arrêt AARP/160/2018 du 23 mai 2018 de la Chambre d’appel et de révision.