Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente ; Madame Alessandra CAMBI
FAVRE-BULLE, juge ; Madame Valérie LAUBER, juge.

La greffière : La présidente :

Joëlle BOTTALLO Verena PEDRAZZINI RIZZI

Indication des voies de recours :