5.2.2. Dans la mesure où il a été mis au bénéfice de l'assistance juridique,
l'appelant ne supporte aucun dommage résultant de dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure.

Par conséquent, ses conclusions civiles portant sur le paiement par l'intimé d'un
montant de CHF 5'122.75, avec intérêts à 5% l'an depuis le 5 octobre 2017, à ce
titre, doivent être rejetées.

P/10246/2014
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