{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-05-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10246-2014_2018-05-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/1593558?doc=", "Checksum": "d1678a5188efd802926a85a14cf26e0e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10246-2014_2018-05-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2018/0001/AARP_000160_2018_P_10246_2014.pdf", "Checksum": "070de26d2a9c3fbb1d926921e4edc040"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10246/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.05.2018 P/10246/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "VOIES DE FAIT ; EXEMPTION DE PEINE ; PARTIE CIVILE ; DOMMAGE MATÉRIEL ; TORT MORAL ; FRAIS JUDICIAIRES ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; DÉFENSE D'OFFICE | CP.126; CP.54; CO.41; CO.47; CPP.428; CPP.429; CPP.135; CPP.126"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:30:55", "Checksum": "6067e4e38c68cef8865409528c09da9e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.05.2018 P/10246/2014\nRegeste:\nVOIES DE FAIT ; EXEMPTION DE PEINE ; PARTIE CIVILE ; DOMMAGE MATÉRIEL ; TORT MORAL ; FRAIS JUDICIAIRES ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; DÉFENSE D'OFFICE | CP.126; CP.54; CO.41; CO.47; CPP.428; CPP.429; CPP.135; CPP.126\n\n8.3. En l'occurrence, considérés dans leur globalité, les états de frais produits par\nle défenseur d'office de l'appelant, totalisant 10 heures d'activité de chef d'étude\npour l'étude du dossier, la rédaction des deux écritures produites et un entretien\navec le client, apparaissent adéquats et conformes aux principes qui précèdent.\n\nAussi, l'indemnité requise de CHF 2'592.-, correspondant à 10 heures d'activité au\ntarif horaire de CHF 200.-, plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 400.-) et\nl'équivalent de la TVA au taux de 8% (CHF 192.-) sera-t-elle allouée à\nMe B______.\n\n8.4. S'agissant de l'indemnité due au défenseur d'office de l'intimé, au vu des\nprincipes précités, il convient de retrancher des états de frais produits le temps\nconsacré à des recherches juridiques. En outre, le temps d'activité comptabilisé\npar le collaborateur pour la rédaction du mémoire réponse de 13h30, ainsi que\ncelui décompté par le chef d'étude au même titre de 3h25, apparaît excessif à ce\nstade de la procédure. Par conséquent, un temps d'activité n'excédant pas\n8h00 sera pris en compte pour la rédaction du mémoire réponse par le\ncollaborateur. Pour les mêmes motifs, un temps d'activité de 4h00 sera retenu pour\nla rédaction de la duplique par le collaborateur.\n\nP/10246/2014\n- 21/24 -\n\nEn conclusion, l'indemnité sera arrêtée à CHF 2'919.05, correspondant à\n45 minutes d'activité de l'avocat stagiaire à CHF 65.- de l'heure, à 13 heures de\nprestations du collaborateur au tarif horaire de CHF 125.- et à 3 heures et\n55 minutes d'activité de chef d'étude à celui de CHF 200.-, plus une majoration\nforfaitaire de 10% (245.70) − l'activité totale excédant désormais 30 heures au vu\ndes prestations déjà retenues en première instance −, et l'équivalent de la TVA au\ntaux de 8% (CHF 216.20).\n\n*****\n\nP/10246/2014\n- 22/24 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nReçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1083/2017 rendu le 8\nseptembre 2017 par le Tribunal de police dans la procédure P/10246/2014.\n\nL'admet très partiellement.\n\nAnnule ce jugement dans la mesure où il renvoie A______ à agir par la voie civile (art.\n126 al. 3 CPP).\n\nEt statuant à nouveau :\n\nCondamne C______ à payer à A______ la somme de CHF 12'000.-, plus intérêts à 5%\ndès le 8 mars 2014, à titre de tort moral.\n\nConfirme pour le surplus le jugement entrepris.\n\nCondamne A______ aux deux tiers et C______ au tiers restant des frais de la procédure\nd'appel, lesquels comprennent un émolument d'arrêt de CHF 2'000.-.\n\nArrête à CHF 2'592.-, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de\nMe B______, défenseure d'office de A______.\n\nArrête à CHF 2'919.05, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de\nMe D______, défenseur d'office de C______.\n\nNotifie le présent arrêt aux parties.\n\nP/10246/2014\n- 23/24 -\n\nLe communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la\npopulation et des migrations et au Casier judiciaire suisse.\n\nSiégeant :\n\nMadame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente ; Madame Alessandra CAMBI\nFAVRE-BULLE, juge ; Madame Valérie LAUBER, juge.\n\nLa greffière : La présidente :\n\nJoëlle BOTTALLO Verena PEDRAZZINI RIZZI\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS\n173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition\ncomplète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours\nen matière pénale, sous la réserve qui suit.\n\nDans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour\nla procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur\nl'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent\narrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1\nLOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).\n\nP/10246/2014\n- 24/24 -\n\nP/10246/2014 ÉTAT DE FRAIS AARP/160/2018\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nSelon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens\nen matière pénale (E 4 10.03).\n\nTotal des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 960.00\n\nCondamne A______ et C______, à hauteur de 1/3 et 2/3 des\nfrais de première instance.\n\nBordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision\n\nDélivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00\n\nMandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 400.00\n\nProcès-verbal (let. f) CHF 00.00\n\nÉtat de frais CHF 75.00\n\nÉmolument de décision CHF 2'000.00\n\n"}