3.3. Selon l'art. 52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte –
conditions cumulatives – sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à lui
infliger une peine. Si les conditions indiquées à l'art. 52 CP sont réunies, l'exemption
par le juge est de nature impérative (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 p. 135). Si elles
ne sont réalisées qu'en instance de jugement, un verdict de culpabilité est rendu, mais
dépourvu de sanction (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 p. 135).

L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au
regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la