{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-04-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10232-2017_2021-04-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/2663676?doc=", "Checksum": "6cb2a462753c312ef7a571e453df5ad5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10232-2017_2021-04-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2021/0001/AARP_000109_2021_P_10232_2017.pdf", "Checksum": "705c7ad5a884d91ac5fd40925af82b95"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10232/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 22.04.2021 P/10232/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "FRAIS DE LA PROCÉDURE;IN DUBIO PRO REO | CPP.426; CPP.10"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:38:07", "Checksum": "a5c4ac17a301459a4c500f6c7f455f0b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 22.04.2021 P/10232/2017\nRegeste:\nFRAIS DE LA PROCÉDURE;IN DUBIO PRO REO | CPP.426; CPP.10\n\nEn conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 5'068.-, correspondant à 18 heures\nd'activité au tarif de CHF 200.-/heure, plus la majoration forfaitaire de 10%,\ntrois vacations et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 328.-, ainsi que les\nfrais d'interprète en CHF 480.-.\n\nP/10232/2017\n- 25/28 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nReçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 19 août 2020 par le Tribunal\ncorrectionnel dans la procédure P/10232/2017.\n\nL'admet très partiellement.\n\nAnnule ce jugement en ce qui le concerne.\n\nEt statuant à nouveau :\n\nDéclare A______ coupable de vol par métier et en bande (art. 139 ch. 1, 2 et 3 CP), de\ndommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et de violations de domicile (art. 186 CP).\n\nAcquitte A______ des faits reprochés sous chiffres B.3.I. 3, 4, 6, 26, 40, 44, 47, 48, 51 à\n54, 58 à 60, 64 à 68, 71, 74 à 76, 78 à 82, 86 à 88, 98, 99, 104 et 106, sous chiffres B.3.II.\n109, 110, 129, 131 à 135, 138 à 140, 149, 150, 155, 157, 184, 188, 191, 192, 195 à 198,\n201, 202, 206 à 210, 213 et 216 à 218 et sous chiffres B.3.III. 164, 185, 187 à 191, 195 à\n197, 207, 208, 213 et 215, 227, 231, 234, 235, 238 à 241, 245 à 247, 251 à 255, 258 et 261\nà 263 de l'acte d'accusation (cas CA_____, CB_____, DR______ & CC_____, CD_____,\nCE_____, CF_____, CG_____, CH_____, CI_____, CJ_____, CK_____, CL_____,\nCM_____, CN_____, CO_____, CP_____, CQ_____, DS______ et CR_____, CS_____,\nCT_____, CU_____, CV_____, CW_____, CX_____, CY_____, CZ_____, DA_____,\nDB_____, DC_____, DD_____, DE_____, DF_____, DG_____, DH_____, DI_____ et\nDJ_____).\n\nClasse la procédure s'agissant des faits reprochés sous chiffres B.3.III. 165, 178, 205, 224\net 256 de l'acte d'accusation (art. 329 al. 5 CPP).\n\nCondamne A______ à une peine privative de liberté de sept ans, sous déduction de 1'021\njours de détention avant jugement (dont 3 jours de détention extraditionnelle et 372 jours\nen exécution anticipée de peine) (art. 40 CP).\n\nOrdonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de dix ans (art. 66a al. 1 let. c et\nd CP).\n\nCondamne A______ à verser à AM_____ CHF 1'695.- et intérêts à 5% dès les 28 juin\n2017, à titre de réparation de son dommage matériel (art. 41 CO).\n\nCondamne A______ à verser à AM_____ CHF 3'000.- et intérêts à 5% dès les 28 juin\n2017, à titre de réparation morale (art. 49 al. 1 CO).\n\nP/10232/2017\n- 26/28 -\n\nCondamne A______ à verser à AM_____ CHF 2'000.-, à titre de juste indemnité pour les\ndépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP).\n\nDéboute AM_____ de ses conclusions en indemnisation pour la procédure d'appel.\n\nDéboute CS_____ de ses conclusions civiles.\n\nConstate que le Tribunal correctionnel a arrêté à CHF 33'593.80 l'indemnité de procédure\ndue à Me C______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP), pour la procédure\npréliminaire et de première instance.\n\nOrdonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffres 1 et 2 de\nl'inventaire non numéroté du 16 mai 2019, sous chiffres 2 et 3 de l'inventaire n° 3______,\nsous chiffre 1 de l'inventaire n° 4______, sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 5______ et\nsous chiffre 1 de l'inventaire n° 6______ (art. 69 CP).\n\nOrdonne la confiscation des valeurs figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 3______.\n\nOrdonne la restitution à leurs ayants-droit lorsqu'ils seront connus des bijoux figurant sous\nchiffres 1 à 3 de l'inventaire n° 7______ et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 8______ (art.\n267 al. 1 et 3 CPP).\n\nCondamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, à\nhauteur de CHF 11'366.55 (art. 426 al. 1 CPP).\n\nLaisse le solde des frais de première instance, soit CHF 2'004.90, à la charge de l'Etat.\n\nCompense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec\nles valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 6______ (art.\n442 al. 4 CPP).\n\nArrête les frais de la procédure d'appel à CHF 6'075.-, comprenant un émolument de\nCHF 2'500.-.\n\nMet 9/10èmes de ces frais, soit CHF 5'467.50, à la charge de A______ et laisse le solde de\nces frais à la charge de l'Etat.\n\nArrête à CHF 5'068.-, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______,\ndéfenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel.\n\nNotifie le présent arrêt aux parties.\n\nP/10232/2017\n- 27/28 -\n\nLe communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à l'Etablissement fermé\nB______, au Service de l'application des peines et mesures et à l'Office cantonal de la\npopulation et des migrations.\n\nLe greffier : La présidente :\n\nAlexandre DA COSTA Gaëlle VAN HOVE\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté\ndans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le\nTribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.\n\n"}