2.2.1. Selon l'art. 303 al. 1 ch. 1 et 2 CP celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme
auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en vue de faire
ouvrir contre elle une poursuite pénale, celui qui aura de toute autre manière ourdi
des machinations astucieuses en vue de provoquer l'ouverture d'une poursuite pénale
contre une personne qu'il savait innocente, sera puni d'une peine privative de liberté
ou d'une peine pécuniaire.