- de l’avoir interpellé le 27 octobre 2012, aux environs de 2h00, à la rue ______, puis
conduit au poste de police ______, sans motif valable et alors qu’il s’était pourtant
légitimé au moyen de sa carte d’identité dont il était muni ce soir-là ;
- dans ces circonstances, d’avoir omis de lui restituer sa carte d’identité après l’avoir
libéré et autorisé à quitter le poste de police ______ aux environs de 5h00.

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :

P/1023/2013
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