Mode d'emploi et modèle" émis en 2002 et 2004, dans un
souci de rationalisation et de simplification, par le service de l'assistance juridique,
autrefois chargé de la taxation. Une indemnisation forfaitaire de 20% jusqu'à 30
heures d'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la
procédure, est allouée pour les démarches diverses, tels la rédaction de courriers ou
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et
décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour des documents particulièrement
volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en justifier.