- le 1er juillet 2014, à 14h30, fait obstacle à son arrestation par un procureur dans l'exercice de ses fonctions, ainsi qu'à la mise en œuvre de son arrestation par les policiers également dans l'exercice de leur fonction et - le même jour et au même endroit, endommagé la porte du sas de la sortie de secours du Ministère public. B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants :