Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée
selon le tarif horaire de CHF 200.- pour un chef d'étude (let. c.), débours de l'étude
inclus. En cas d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus.

Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu.