À cela s'ajoute que l'appelant, qui vit depuis plus de dix ans en Suisse, ne saurait
soutenir s'être cru de bonne foi en droit d'agir comme il l'a fait. Il eût à tout le moins
dû avoir un doute quant à la licéité de son comportement et s'en assurer au préalable,
par exemple auprès de l'association suisse des locataires (ASLOCA), dont la
compétence est de notoriété publique.

L'erreur de droit doit dès lors également être niée.

La culpabilité de l'appelant des chefs de violation de domicile et de contrainte doit
dès lors être confirmée.