En changeant les serrures de l'appartement, empêchant de facto l'intimé d'y revenir,
l'appelant a par ailleurs réalisé les éléments constitutifs de l'infraction de contrainte,
celle-ci ne nécessitant pas, contrairement à ce qu'il semble soutenir, d'usage de
violence et l'intimé ayant manifestement été entravé dans sa liberté d'action, puisqu'il
a été contraint d'agir en justice pour recouvrer la possession de son domicile.

P/10222/2022
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Au vu de ces éléments, l'existence d'une erreur sur les faits au sens de l'art. 13 CP
doit être niée.