2.4.2. Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits, celui qui n'a pas connaissance ou
qui se base sur une appréciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction
pénale. L'intention de réaliser la disposition pénale en question fait alors défaut. Dans
une telle configuration, l'auteur doit être jugé selon son appréciation erronée, si celleci lui est favorable (13 al. 1 CP). La délimitation entre erreur sur les faits et erreur de
droit ne dépend pas du fait que l'appréciation erronée porte sur une question de droit
ou des faits.