La
violation du contrat de bail à loyer par le locataire touche en effet aux prétentions de
droit civil du bailleur et du propriétaire, mais n'empiète pas sur la sphère privée qui
est l'objet de la liberté de domicile protégée par le droit pénal. Dans de tels cas, le
bailleur ne pourra donc avoir recours qu'aux moyens offerts par la procédure civile et
le droit de la poursuite pour dettes et faillite (ATF 118 IV 167 consid. 1c ; 112 IV 31
consid. 3 ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER /
M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle
2017, n. 21 ad art.