En concluant un contrat de bail, le bailleur renonce à son droit au domicile, de sorte
que, pendant la durée du contrat, seul le locataire, respectivement le sous-locataire,
dispose de la qualité d'ayant droit au sens de l'art. 186 CP, qualité qu'il conserve aussi
longtemps qu'il n'a pas quitté les lieux, quand bien même il y demeure sans droit. La
violation du contrat de bail à loyer par le locataire touche en effet aux prétentions de
droit civil du bailleur et du propriétaire, mais n'empiète pas sur la sphère privée qui
est l'objet de la liberté de domicile protégée par le droit pénal.