{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-10-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10222-2022_2024-10-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/3367498?doc=", "Checksum": "726be4d922b38f66710afbe96b236529"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10222-2022_2024-10-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2024/0003/AARP_000382_2024_P_10222_2022.pdf", "Checksum": "bb65ee4a46ef6fecb88cb4856d35ab49"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["P/10222/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.10.2024 P/10222/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "VIOLATION DE DOMICILE;CONTRAINTE(DROIT PÉNAL);ERREUR SUR LES FAITS(DROIT PÉNAL);ERREUR DE DROIT(DROIT PÉNAL) | CP.181; CP.186; CP.13; CP.21"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:15:38", "Checksum": "9bec820586d35c927f7b6bbd1d6fd0dd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.10.2024 P/10222/2022\nRegeste:\nVIOLATION DE DOMICILE;CONTRAINTE(DROIT PÉNAL);ERREUR SUR LES FAITS(DROIT PÉNAL);ERREUR DE DROIT(DROIT PÉNAL) | CP.181; CP.186; CP.13; CP.21\n\n R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N E V E\n\nP O U V O IR J UD IC I AIR E\n\nP/10222/2022 AARP/382/2024\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale d'appel et de révision\n\nArrêt du 23 octobre 2024\n\nEntre\n\nA______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat,\nappelant,\n\ncontre le jugement JTDP/654/2024 rendu le 27 mai 2024 par le Tribunal de police,\n\net\n\nC______, c/o Madame D______, ______, comparant en personne,\n\nLE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,\ncase postale 3565, 1211 Genève 3,\n\nintimés.\n\nSiégeant : Madame Sara GARBARSKI, présidente ; Mesdames Gaëlle VAN HOVE\net Delphine GONSETH, juges ; Madame Caroline GUEYDAN, greffièrejuriste délibérante.\n- 2/16 -\n\nEN FAIT :\n\nA. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 27 mai 2024, par lequel le\nTribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de contrainte (art. 181 du code pénal\n[CP]) et de violation de domicile (art. 186 CP), l'a condamné à une peine pécuniaire\nde 50 jours-amende à CHF 50.-, avec sursis (délai d'épreuve : trois ans) et à une\namende immédiate de CHF 600.-, assortie d'une peine privative de liberté de\nsubstitution de 10 jours en cas de non-paiement, a rejeté ses conclusions en\nindemnisation et a mis à sa charge les frais de la procédure, arrêtés à CHF 1'570.-, y\ncompris un émolument de jugement de CHF 600.-.\n\nA______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement, frais\nde la procédure à la charge de l'État.\n\nb. Selon l'ordonnance pénale du 15 juin 2023, il est reproché à A______ d'avoir :\n\n- le 27 mars 2022, changé les serrures de l'appartement qu'il sous-louait à C______,\nau 2ème étage de l'immeuble sis avenue 1______ no. ______, à E______, afin de\nl'empêcher d'y accéder et,\n\n- du 27 mars au 5 avril 2022, pénétré dans et occupé sans droit ledit appartement,\ncontre la volonté de C______.\n\nB. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :\n\na. Le 28 mars 2022, C______ s'est présenté à la police pour y déposer plainte. La\nveille, vers 17h00, il était arrivé au studio sis à l'avenue 1______ qu'il sous-louait\ndepuis juillet 2021 à A______. Il y avait trouvé ce dernier qui lui avait demandé de\npayer un nouveau lit. Face à son refus, le ton était monté ; A______ lui avait asséné\nun coup de poing ainsi qu'un coup de tête au niveau de la bouche et lui avait planté\nun tournevis à l'arrière du genou gauche et sur les deux poignets. Un ami à lui (dont\nil a fourni les coordonnées téléphoniques), ainsi qu'un collègue de son agresseur,\navaient été témoins de la scène. Depuis la veille, A______ avait changé le cylindre\nde l'appartement, le laissant à la rue, privé de ses affaires.\n\nb. Le 21 avril 2022, C______ a derechef déposé plainte contre A______ pour\nviolation de domicile, contrainte, soustraction d'objets et non-respect de l'ordonnance\ndu Tribunal des baux et loyers (TBL) du 1er avril 2022.\n\nAprès avoir été expulsé par la force du studio, le 27 mars précédent, il avait obtenu\nune ordonnance du TBL et pu réintégrer les lieux le 4 avril suivant. Toutefois, le\nlendemain, vers 21h30, A______ était revenu, avait cassé la porte du logement et\n\nP/10222/2022\n- 3/16 -\n\nl'avait contraint à partir et à contacter la police, qui avait dû intervenir à deux reprises\ndans la soirée. Par ailleurs, en réintégrant son logement, il avait constaté que divers\nbiens lui appartenant avaient disparu. Il a précisé à la police que tout courrier pouvait\nlui être adressé chez sa mère, de manière à ce que \"les correspondances ne soient pas\nsubtilisées par des tiers\".\n\nc. Le 5 mai 2022, A______ a, à son tour, déposé plainte pénale contre C______ pour\nfaux dans les titres.\n\nIl avait effectivement, en juillet 2021, sur une base orale, sous-loué un studio à\nC______, pour retourner temporairement vivre auprès de son ex-épouse, leur fils\nétant malade. Rapidement, son locataire avait cessé de payer avec régularité le loyer\nconvenu de CHF 1'300.- et lui-même avait découvert fortuitement qu'il sous-louait\nl'appartement à des tiers. Il avait donc décidé de mettre un terme à la sous-location et\navait fait appel à la police pour déloger l'indésirable. Ce dernier avait toutefois\nobtenu du TBL de pouvoir réintégrer le logement, en produisant un faux contrat de\nbail et de fausses quittances de loyer en falsifiant sa signature.\n\nA______ a produit à l'appui de ses allégués les documents produits devant le TBL,\nsoit un contrat de bail, conclu pour une durée échéant le 5 juillet 2022, ainsi que des\nquittances pour les loyers d'août à décembre 2021, mars et avril 2022.\n\n"}