Aussi, les éléments constitutifs objectifs et subjectif de l'infraction sont réalisés de
sorte que le verdict de culpabilité doit être confirmé et l'appel rejeté.

4. 4.1.1. La mise d'un véhicule à disposition d'une personne non titulaire du permis de
conduire requis est sanctionnée d'une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d'une peine pécuniaire (art. 95 al. 1 let. e LCR).