2.2.2. Selon ce principe, l'acte d'accusation définit l'objet du procès (fonction de
délimitation). Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le Ministère
public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une
personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. Il doit décrire les
infractions qui sont imputées au prévenu de façon suffisamment précise pour lui
permettre d'apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui sont
faits (cf. art.