5.4. En l'occurrence, l’état de frais, comprenant près de 15 heures d’activité de
préparation et d’étude de dossier, est manifestement exagéré, s’agissant d’un dossier
connu pour avoir été déjà plaidé en première instance et dans lequel les questions
posées étaient relativement simples. Huit heures d’activité sont largement suffisantes
à ce titre, et l’activité totale, incluant l’audience d’appel, sera arrêtée à 17 heures.

En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 3'182.55 correspondant à
17 heures d'activité au tarif de CHF 150.-/heure plus la majoration forfaitaire de
10%, deux forfaits déplacement et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en
CHF 227.55.