10. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me C______, défenseur d'office de
l’appelant, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance
judiciaire gratuite en matière pénale, sous réserve de ce que le forfait couvrant les
activités diverses est de 10% en l’espèce, vu le nombre total d’heures consacré à
l’ensemble de la procédure, supérieur à 30.

Sa rémunération sera partant arrêtée à CHF 8'695.40 correspondant à l’activité
facturée par CHF 7’241.67 + le forfait de 10% (CHF 732.-) + le forfait vacation
(CHF 100.-) + la TVA au taux de 7.7% (CHF 621.70).

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