{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-03-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10196-2017_2021-03-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/2621741?doc=", "Checksum": "6bdd868f3a59caa6528e2382b66bfd58"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10196-2017_2021-03-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2021/0000/AARP_000062_2021_P_10196_2017.pdf", "Checksum": "67b06d7c146378ef8d650ca367ed62a9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10196/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 03.03.2021 P/10196/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:34:57", "Checksum": "6a96d00b766f4c7b219d9ae84aaff098", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 03.03.2021 P/10196/2017\n\nOrdonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffres 1 à 12 de\nl'inventaire n° 8______ du 13 mai 2017, sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 9______ du\n13 mai 2017, sous chiffres 3, 5, 6, 8, 10 à 37, 44, 45, 48, 51 à 55 de l'inventaire\nn° 10______ du 13 mai 2017 et sous chiffres 1 à 17 de l'inventaire n° 11______ du 19 mai\n2017 (art. 69 CP).\n\nOrdonne le séquestre et l'affectation au paiement des frais de la procédure des valeurs\npatrimoniales figurant sous chiffre 3 de l'inventaire n° 9______ du 13 mai 2017 (art. 268\nal.1 CPP).\n\nOrdonne la restitution à A______ des vêtements figurant sous chiffres 4 à 10 de\nl'inventaire n° 9______ du 13 mai 2017 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).\n\nOrdonne la restitution à [la bijouterie] F______ SA des objets et bijoux figurant sous\nchiffres 1, 2, 4, 7, 9, 38 à 43, 46, 47, 49 et 50 de l'inventaire n° 10______ du 13 mai 2017\n(art. 267 al. 1 et 3 CPP).\n\nCondamne A______ [...] de 2/3 [-1/3] aux frais de la procédure, qui s'élèvent à\nCHF 34'540.-, y compris un émolument de jugement de CHF 5'000.- (art. 426 al. 1 CPP).\n\nCompense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure\navec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 3 de l'inventaire\nn° 9______ du 13 mai 2017 (art. 442 al. 4 CPP).\n\nFixe à CHF 19'234.35 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de\nA______ (art. 135 CPP).\"\n\nP/10196/2017\n- 47/48 -\n\nNotifie le présent arrêt aux parties.\n\nLe communique, pour information, au Tribunal correctionnel, au Service de l'application\ndes peines et mesures, à l'Etablissement B______ et à l'Office cantonal de la population et\ndes migrations.\n\nLa greffière : La présidente :\n\nAndreia GRAÇA BOUÇA Alessandra CAMBI FAVRE-\nBULLE\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent\narrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition\ncomplète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la\nvoie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.\n\nDans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil\njuridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP\net 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération\n(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec\nexpédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des\nplaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).\n\nP/10196/2017\n- 48/48 -\n\nETAT DE FRAIS\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nSelon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens\nen matière pénale (E 4 10.03).\n\nTotal des frais de procédure du Tribunal correctionnel : CHF 34'540.00\n\nBordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision\n\nDélivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00\n\nMandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 400.00\n\nFacture de l'Office cantonal des véhicules n° 2000529930 CHF 250.00\n\nFacture de l'Office cantonal des véhicules n° 2001027200 CHF 250.00\n\nFacture de l'Office cantonal des véhicules n° 2100201177 CHF 250.00\n\nProcès-verbal (let. f) CHF 170.00\n\nEtat de frais CHF 75.00\n\nEmolument de décision CHF 4'000.00\n\nTotal des frais de la procédure d'appel : CHF 5'395.00\n\nTotal général (première instance + appel) : CHF 39'935.00\n\nP/10196/2017\n"}