{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-03-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10196-2017_2021-03-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/2621741?doc=", "Checksum": "6bdd868f3a59caa6528e2382b66bfd58"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10196-2017_2021-03-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2021/0000/AARP_000062_2021_P_10196_2017.pdf", "Checksum": "67b06d7c146378ef8d650ca367ed62a9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10196/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 03.03.2021 P/10196/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:34:57", "Checksum": "6a96d00b766f4c7b219d9ae84aaff098", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 03.03.2021 P/10196/2017\n\n9. 9.1. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en\nrelation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en\napplication de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue.\nEn revanche, si l'État supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu a en\nprincipe droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP. Dans cette mesure, la décision\nsur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 144 IV 207\nconsid. 1.8.2 ; 137 IV 352 consid. 2.4.2). Lorsque la condamnation aux frais n'est\nque partielle, la réduction de l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure (ATF\n145 IV 94 consid. 2.3.2).\n\n9.2. Les honoraires facturés par le conseil de l’intimé paraissent adéquats. Le MP\nn’en a dû reste pas critiqué le calcul. Ils doivent toutefois être amplifiés d’une heure\net demie, l’estimation de la durée de l’audience s’étant révélée excessivement\nprudente. Le montant total, vu le taux horaire facturé de CHF 450.-, doit être porté à\nCHF 13'135.- + 1'011.40 de TVA au taux de 7.7%, soit CHF 14'146.40 puis réduit de\n10% dans le prolongement de la répartition des frais de la procédure d’appel.\n\nLa somme complémentaire due à l’intimé au titre des art. 436 et 429 CPP ascende\nainsi à CHF 12'731.75. Sa créance y relative sera cependant partiellement compensée\navec celle de l’Etat en couverture de la part des frais mise à sa charge (art. 442 al. 4\nCPP).\n\n10. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me C______, défenseur d'office de\nl’appelant, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance\njudiciaire gratuite en matière pénale, sous réserve de ce que le forfait couvrant les\nactivités diverses est de 10% en l’espèce, vu le nombre total d’heures consacré à\nl’ensemble de la procédure, supérieur à 30.\n\nSa rémunération sera partant arrêtée à CHF 8'695.40 correspondant à l’activité\nfacturée par CHF 7’241.67 + le forfait de 10% (CHF 732.-) + le forfait vacation\n(CHF 100.-) + la TVA au taux de 7.7% (CHF 621.70).\n\n*****\n\nP/10196/2017\n- 45/48 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nReçoit l’appel du Ministère public contre le jugement rendu le 2 juin 2020 par le Tribunal\ncorrectionnel dans la procédure P/10196/2017, ainsi que, partiellement, celui de A______\n\nLes rejette.\n\nCondamne A______ à la moitié des frais de la procédure d’appel, en CHF 5'395.-, qui\ncomprennent un émolument de CHF 4'000.-, soit CHF 2'697.50.\n\nCondamne D______ à 10% desdits frais, soit CHF 539.50.\n\nAlloue à D______ une indemnité en couverture des dépenses occasionnées par l'exercice\nraisonnable de ses droits de procédure de seconde instance de CHF 12'731.75.\n\nCompense, à due concurrence, la créance de D______ en paiement de ladite indemnité\navec celle de l’Etat en paiement des frais de la procédure d’appel de CHF 539.50, d’où un\nsolde en faveur de D______ de CHF 12'192.25.\n\nArrête à CHF 8'695.40, TVA comprise, le montant des frais et honoraires pour la\nprocédure d’appel de Me C______, défenseur d'office de A______.\n\nConfirme, en ce qu’il concerne A______ et D______, le jugement entrepris, dont le\ndispositif est le suivant :\n\n\"Acquitte D______ des chefs de tentative de meurtre (art. 22 cum art. 111 CP), mise en\ndanger de la vie d'autrui (art. 129 CP) et dommages à la propriété (art. 144 CP).\n\nCondamne l'Etat de Genève à verser à D______ CHF 60'907.31, à titre d'indemnité pour\nles dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429\nal. 1 let. a CPP).\n\nDéclare A______ coupable de brigandage aggravé (art. 140 ch. 2 et 3 CP), de tentative de\nmeurtre (art. 22 cum art. 111 CP), de mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP), de\ndommages à la propriété (art. 144 CP), de vol d'usage (art. 94 al. 1 let. a LCR) et d'usage\nabusif de permis et de plaques (art. 97 al. 1 let. a LCR).\n\nCondamne A______ à une peine privative de liberté de 10 ans, sous déduction de\n1117 jours de détention avant jugement (dont 587 jours en exécution anticipée de peine)\n(art. 40 CP).\n\nOrdonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 10 ans (art. 66a al. 1 CP).\n\nDit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP).\n\nP/10196/2017\n- 46/48 -\n\nConstate que A______ [et ... ] acquiesce[...], sur le principe, aux conclusions civiles\n(art. 124 al. 3 CPP).\n\nCondamne A______ [et M______, conjointement et solidairement,] à payer à H______\nCHF 5'000.- à titre de réparation du tort moral (art. 47/49 CO).\n\nCondamne A______ [et M______, conjointement et solidairement,] à payer à G______\nCHF 5'000.- à titre de réparation du tort moral (art. 47/49 CO).\n\nCondamne A______ [et M______, conjointement et solidairement,] à payer à [la\nbijouterie] F______ SA CHF 31'271.45, à titre de juste indemnité pour les dépenses\nobligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP).\n\nCondamne A______ à payer à I______ CHF 436.80 et EUR 171.26 à titre de réparation\ndu dommage matériel (art. 41 CO).\n\nCondamne A______ à payer à K______ et J______ CHF 31'726.60 avec intérêts à 5% dès\nle 26 mai 2020 à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par\nla procédure (art. 433 al. 1 CPP).\n\n"}