{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-12-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10181-2013_2014-12-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/1592196?doc=", "Checksum": "25336b68ddd799ad61366c0cd4b5a3da"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10181-2013_2014-12-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2014/0005/AARP_000551_2014_P_10181_2013.pdf", "Checksum": "433c06beb82e801b326626ee75a2a73f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10181/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 15.12.2014 P/10181/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE); DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR; CONDUITE SANS AUTORISATION | CP.139.1; LCR.95.1.a"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:23:30", "Checksum": "775c2785482dca9388cd7f455323b3d8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 15.12.2014 P/10181/2013\nRegeste:\nCIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE); DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR; CONDUITE SANS AUTORISATION | CP.139.1; LCR.95.1.a\n\n3.3. Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une\npeine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine\npécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de\nla peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP), soit\nde circonstances qui empêchent que l'infraction antérieure ne détériore le pronostic\n(Message concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales,\nentrée en vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une\nloi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999\np. 1855). Il s'agit de déterminer s'il existe des circonstances si favorables qu'elles\ncompensent tout au moins la crainte résultant de l'indice défavorable constitué par\nl'antécédent. Tel peut être le cas lorsque les faits les plus récents n'ont aucun rapport\navec le jugement antérieur ou encore en cas de modification particulièrement positive\ndans la vie de l'auteur (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3 p. 6).\n\n3.4. Comme retenu par le premier juge, la faute du prévenu pour avoir participé, en\nqualité de complice, à un vol, et pour avoir conduit un véhicule automobile sans\ndisposer du permis nécessaire, ne peut être qualifiée de négligeable. A supposer que\nC______ n'aurait promis aucun avantage à l'appelant en échange de son aide, le\ncomportement de l'intéressé relèverait du mépris pour les règles de l'ordre juridique\net le patrimoine d'autrui.\n\nLa collaboration doit être qualifiée de mauvaise, l'appelant n'ayant cessé de nier ou à\ntout le moins minimiser ses actes, de sorte qu'il faut retenir que la prise de conscience\nn'est, au mieux, que balbutiante.\n\nÀ cela s'ajoutent les mauvais antécédents de l'intéressé et le fait que sa situation\npersonnelle relativement stable, ses responsabilités de père de famille et son désir de\nrégulariser son statut sur le plan administratif auraient dû le détourner de commettre\nde nouvelles infractions.\n\nPour autant, la peine de 120 jours prononcée à son encontre est excessive et sera\nréduite de moitié.\n\nOn ignore en outre pour quels motifs le Tribunal de police ne s'est pas posé la\nquestion de la peine pécuniaire ou du travail d'intérêt général. Cette dernière option\nest la plus adéquate, s'agissant d'un homme dans la force de l'âge, disposant de\nsuffisamment de temps, faute de pouvoir travailler officiellement. Elle n'est pas\nexclue par le statut administratif de l'intéressé, dès lors qu'il n'est pas acquis qu'il\ndevra quitter la Suisse à bref délai.\n\nP/10181/2013\n- 8/10 -\n\nLe jugement sera donc réformé sur ce point, l'appelant étant condamné à 240 heures,\nde travail d'intérêt général correspondant à 60 unités (art. 39 al. 2 CP).\n\n3.5. À juste titre, celui-ci n'a fait qu'évoquer, sans guère de conviction, la question\nd'un éventuel sursis, les circonstances ne pouvant être qualifiées de particulièrement\nfavorables vu ses antécédents, sa désinvolture à l'égard des normes et la faible prise\nde conscience.\n\n4. L'appel ayant été partiellement admis, seule la moitié des frais de la procédure\nd'appel sera mise à sa charge, y compris un émolument de CHF 1'200.-.\n\n*****\n\nP/10181/2013\n- 9/10 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nReçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/228/2014 rendu le 2 mai 2014\npar le Tribunal de police dans la procédure P/10181/2013.\n\nAnnule ce jugement dans la mesure où il condamne A______ à une peine privative de\nliberté de 120 jours, sous déduction de deux jours de détention avant jugement.\n\nEt statuant à nouveau :\n\nCondamne A______ à une peine de travail d'intérêt général de 240 heures, sous déduction\nde deux jours de détention subie avant jugement.\n\nConfirme pour le surplus le jugement entrepris.\n\nLe condamne à la moitié des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument\nde CHF 1'200.-.\n\nSiégeant :\n\nMadame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ\net Monsieur Pierre MARQUIS, juges.\n\nLa greffière : La présidente :\n\nSandrine JOURNET EL MANTIH Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral\npar la voie du recours en matière pénale.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nP/10181/2013\n- 10/10 -\n\nP/10181/2013 ÉTAT DE FRAIS AARP/551/2014\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nSelon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière\npénale (E 4 10.03).\n\nTotal des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'060.00\n\nBordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision\n\nDélivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00\n\nMandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00\n\nProcès-verbal (let. f) CHF 50.00\n\n"}