{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-12-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10181-2013_2014-12-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/1592196?doc=", "Checksum": "25336b68ddd799ad61366c0cd4b5a3da"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10181-2013_2014-12-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2014/0005/AARP_000551_2014_P_10181_2013.pdf", "Checksum": "433c06beb82e801b326626ee75a2a73f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10181/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 15.12.2014 P/10181/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE); DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR; CONDUITE SANS AUTORISATION | CP.139.1; LCR.95.1.a"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:23:30", "Checksum": "775c2785482dca9388cd7f455323b3d8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 15.12.2014 P/10181/2013\nRegeste:\nCIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE); DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR; CONDUITE SANS AUTORISATION | CP.139.1; LCR.95.1.a\n\n Il avait bien été en possession d'un permis de conduire international émis en 1999,\nqu'il avait utilisé durant ses premières années en Suisse pour se légitimer en cas de\ncontrôle d'identité. Il portait ce document sur lui lors de sa première arrestation et ne\nl'avait pas récupéré depuis lors. Il s'était récemment rendu à l'ambassade pour voir si\non pouvait en trouver trace dans les archives mais n'avait pas encore de réponse\ndéfinitive à ce sujet. La condamnation pour faux dans les titres prononcée à son\nencontre le 25 juillet 2007 ne concernait pas le permis de conduire mais une pièce\nd'identité.\n\nIl était d'accord d'effectuer cas échéant sa peine sous forme d'un travail d'intérêt\ngénéral, disposant du temps libre nécessaire.\n\nb.c. A______ conclut au prononcé d'une peine pécuniaire ou de travail d'intérêt\ngénéral, éventuellement assortie d'une amende, en cas de condamnation du chef de\nviolation de l'art. 147 al. 1 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des\nvéhicules à la circulation routière, du 27 octobre 1976 (RS 741.51 ; OAC), et s'en\nrapporte à justice en ce qui concerne le sursis.\n\nSes dénégations s'expliquaient par le fait que dans son esprit, il n'avait pas\nvéritablement participé au vol, mais il était bien forcé d'admettre que juridiquement,\nsa position était erronée. Ceci étant, la peine infligée était trop sévère. Il remplissait\nles conditions du prononcé d'une peine pécuniaire ou d'un travail d'intérêt général.\nL'existence de son permis de conduire international pouvait être vérifiée dans les\n\nP/10181/2013\n- 4/10 -\n\ninventaires de la P/2771/05 ou P/113/07, de sorte qu'il concluait à son acquittement\nsur ce point, subsidiairement à sa condamnation pour violation de l'art. 147 al. 1\nOAC. Il laissait ouverte la question du sursis, rappelant tout de même que la récidive\nétait intervenue peu avant la fin du précédent délai et qu'il s'agissait d'une \"toute\npetite infraction\".\n\nc. Vu les conclusions prises à l'audience, la Cour a ordonné l'apport des procédures\nsusmentionnées, l'appelant précisant qu'il ne demandait pas à être réentendu après\nproduction de ces dossiers. La consultation des inventaires de ces procédures ne\nrévèle pas trace du permis de conduire international.\n\nD. A______ est né le ______ 1976 en République démocratique du Congo, dont il est\nressortissant. Il indique résider en Suisse depuis l'an 2000. Il vit en union libre avec\nune Suissesse, mère de trois de ses quatre enfants, âgés de 11 et 6 ans pour les deux\npremiers, quelques mois pour le dernier. Il a également un autre enfant, âgé de neuf\nans, qu'il voit régulièrement et pour lequel il verse une contribution d'entretien. Des\ndémarches ont été effectuées en vue d'un mariage.\n\nAyant étudié dans son pays jusqu'à l'âge de 22 ans, A______ travaille\nclandestinement en Suisse en qualité de jardinier-paysagiste, formation acquise sur le\ntas, pour un revenu mensuel de l'ordre de CHF 1400.-.\n\nIl a des antécédents pour avoir été condamné :\n\n- le 5 février 2007, par le Tribunal de police, à une peine privative de liberté de\n15 mois avec sursis pendant 5 ans, pour escroquerie, délit manqué d'escroquerie, faux\ndans les titres, faux dans les certificats et rupture de ban ;\n\n- le 25 juillet 2007, par le Tribunal de police, à une peine privative de liberté de\n9 mois, peine complémentaire au jugement du 5 février 2007, pour utilisation\nfrauduleuse d'un ordinateur (commis à réitérées reprises), tentatives d'utilisation\nfrauduleuse d'un ordinateur, escroquerie (commis à réitérées reprises), tentatives\nd'escroquerie et faux dans les titres (commis à réitérées reprises) ;\n\n- le 8 juin 2011, par le Tribunal correctionnel, à une peine privative de liberté de\n28 mois, pour escroquerie par métier, faux dans les titres et faux dans les certificats.\nIl a bénéficié de la libération conditionnelle le 10 août 2011, le solde de peine étant\nde 11 mois et 12 jours et le délai d'épreuve d'un an.\n\nP/10181/2013\n- 5/10 -\n\nEN DROIT :\n\n1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les\ndélais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007\n(CPP ; RS 312.0).\n\nLa partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer\ndans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à\nsavoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport\navec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été\nordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les\nconséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la\nréparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g).\n\nLa Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404\nal. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).\n\n"}