Elle dépose un état de frais pour la procédure d'appel, facturant, sous des libellés
divers, 11 heures et 45 minutes d'activité de collaboratrice, dont 45 minutes pour la
rédaction de la déclaration d’appel, activité non soumise à la TVA.

b. Me E______, défenseur d'office de D______, dépose un état de frais pour la
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, une heure et 20 minutes

P/10158/2018
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d'activité de chef d'étude. Il a été indemnisé à hauteur de 64 heures d’activité en
première instance.