2. 2.1. Les infractions de possession et de vente de stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et let. d
LStup) et de non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction
de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI) sont sanctionnées par une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire.