b. Selon l’extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné le 6 décembre 2024
par le MP à une peine privative de liberté ferme de 90 jours pour non-respect d’une
assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région
déterminer (art. 119 al. 1 LEI).

E. Me B______, défenseure d’office de A______, dépose un état de frais pour la
procédure d’appel, facturant quatre heures d’activité de cheffe d’étude pour la
rédaction de son mémoire.

P/10144/2024
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