{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-02-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10144-2024_2026-02-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/3460941?doc=", "Checksum": "8bf1a7baf0f22bc7c84542b82053b8be"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10144-2024_2026-02-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2026/0000/AARP_000053_2026_P_10144_2024.pdf", "Checksum": "6746f0a957ae1eacc377e59765c08884"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["P/10144/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 03.02.2026 P/10144/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LSTUP;DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LEI;SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE;PEINE COMPLÉMENTAIRE | LStup.19; LEI.119; LStup.19; CP.42; CP.49.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:54:50", "Checksum": "828d75b7891a3dd8d17326fa783a2289", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 03.02.2026 P/10144/2024\nRegeste:\nDISPOSITIONS PÉNALES DE LA LSTUP;DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LEI;SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE;PEINE COMPLÉMENTAIRE | LStup.19; LEI.119; LStup.19; CP.42; CP.49.al2\n\n4. Considéré dans sa globalité, l’état de frais produit apparaît adéquat et conforme aux\nprincipes régissant l’assistance judiciaire.\n\nLa rémunération de Me B______ sera partant arrêtée à CHF 1’037.76 correspondant à\nquatre heures d’activité au tarif de CHF 200.-/heure, plus la majoration forfaitaire de\n20 % et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1%.\n\n*****\n\nP/10144/2024\n- 11/13 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\nReçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/790/2025 rendu le\n27 juin 2025 par le Tribunal de police dans la procédure P/10144/2024.\n\nLe rejette.\n\nCondamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'635.-, qui comprennent un\némolument de CHF 1'500.-.\n\nArrête à CHF 1’037.76, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______,\ndéfenseure d’office de A______, pour la procédure d’appel.\n\nConfirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant :\n\n\"Acquitte A______ d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI).\n\nDéclare A______ coupable d'infraction simple à la LStup (art. 19 al. 1 let. c et d LStup) et\nde non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer\ndans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI).\n\nCondamne A______ à une peine privative de liberté de 50 jours, sous déduction de 7 jours\nde détention avant jugement (art. 40 CP).\n\nDit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 6 décembre 2024\npar le Ministère public de Genève (art. 49 al. 2 CP).\n\nOrdonne la confiscation et la dévolution à l'Etat de la somme de CHF 40.- figurant sous\nchiffre 1 de l'inventaire n°45437120240423 (art. 70 CP).\n\nCondamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 2'009.-, y compris un\némolument de jugement de CHF 500.- (art. 426 al. 1 CPP).\n\nOrdonne le maintien du séquestre et compense à due concurrence la créance de l'Etat\nportant sur les frais de la procédure avec le solde des valeurs patrimoniales figurant sous\nchiffre 1 de l'inventaire n°45437120240423 (art. 442 al. 4 CPP).\n\nFixe à CHF 3'632.15 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de\nA______ (art. 135 CPP)\"\n\nNotifie le présent arrêt aux parties.\n\nLe communique, pour information, au Tribunal de police, à l’Office cantonal de la\npopulation et des migrations ainsi qu’au Secrétariat d’État aux migrations.\n\nP/10144/2024\n- 12/13 -\n\nLa greffière : La présidente :\nIsabelle MERE Delphine GONSETH\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté\ndans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le\nTribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.\n\nP/10144/2024\n- 13/13 -\n\nETAT DE FRAIS\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nSelon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en\nmatière pénale (E 4 10.03).\n\nTotal des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 2'509.00\n\nBordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision\n\nDélivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00\n\nMandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00\n\nProcès-verbal (let. f) CHF 00.00\n\nEtat de frais CHF 75.00\n\nEmolument de décision CHF 1'500.00\n\nTotal des frais de la procédure d'appel : CHF 1'635.00\n\nTotal général (première instance + appel) : CHF 4'144.00\n\nP/10144/2024\n"}