Ainsi, le demandeur n'a pas commis les infractions de détournement de retenues sur
les salaires et d'inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite.
Certes, il eût pu et dû faire valoir les moyens propres à obtenir sa libération des fins
de la poursuite lors de l'instruction de la cause ayant abouti à sa condamnation, mais
il peut néanmoins se prévaloir du moyen tiré de l'art. 410 al. 1 let. b CPP. La
demande de révision doit partant être admise, le demandeur acquitté et ses
conclusions tendant à la restitution des amendes payées admises.