2.1.2. L'art. 415 al. 2 CPP prescrit que si le condamné est acquitté ou que sa peine est
réduite, ou si la procédure est classée, le montant des amendes ou des peines
pécuniaires perçu en trop lui est remboursé. Ce montant comprend également les
intérêts qui, à défaut de réglementation spécifique, sont fixés à 5% conformément à
l'art. 73 al. 2 de la loi fédérale complétant le code civil suisse (CO ; L. MOREILLON
/ A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2ème
éd., Bâle 2016, n. 7 ad art. 415).