Une simple
allégation, par nature sujette à vérification ou discussion, ne suffit pas. Il doit résulter
des circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance, de
telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être
exigée (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.3 ; 142 IV 119 consid. 2.1 ; 138 IV 130
consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2).

P/10121/2022
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