3.3.1. L'art. 251 ch. 1 CP, en vigueur au moment des faits, réprime le comportement
de celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits
d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un
titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles
d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement,
dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait
usage d'un tel titre.