Compte tenu des particularités de la situation à l'époque et du mécanisme
mis en place pour y faire face dans le cadre de tels crédits, même de simples fausses
informations constituent une tromperie astucieuse, indépendamment de l'existence
éventuelle d'une relation de confiance entre le demandeur et la banque qui octroie le
crédit. En effet, si la vérification du respect des autres conditions de l'art. 3 al. 1 en
lien avec l'art. 7 al. 1 OCaS-COVID-19 était théoriquement possible, elle n'était pas
raisonnablement exigible, sauf à mettre en péril le but poursuivi par les crédits
COVID-19 conçus comme une aide immédiate (consid. 5.1.4).