Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (immutabilité de
l'acte d'accusation) mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le
ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes
et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut toutefois retenir dans son
jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont
secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique (arrêts du Tribunal
fédéral 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1, non publié in ATF 144 IV 189 ;
6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 7.1).