Le bilan de l'année 2019 ainsi
que les décomptes TVA étaient les seuls documents utiles et valables pour établir le
chiffre d'affaires. A______ était conscient que la société n'était pas éligible aux
conditions d'un prêt COVID, ayant admis qu'elle était surendettée depuis l'exercice
2020, qu'il avait dû résilier les locaux et congédier ses employés déjà en 2019. Il
avait utilisé le montant du prêt pour ses propres besoins, en augmentant son salaire,
et non pour couvrir les besoins courants de liquidités de la société.