c. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions et s'oppose à
l'application de l'art. 333 CPP, eu égard à l'interdiction de la reformatio in pejus qui
interdit de prendre en compte en appel des faits qui n'avaient pas été poursuivis
jusqu'alors, excluant toute extension de l'accusation.

Le chiffre d'affaires mentionné dans le formulaire du prêt COVID correspondait à la
réalité, vu le compte bancaire de la société pour l'année 2019. Tout au plus, une
erreur sur les faits devait être retenue conformément à l'art. 13 CP. Ce montant était
également cohérent avec les chiffres d'affaires des années précédentes. Il devait