{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-02-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10121-2022_2025-02-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/3388468?doc=", "Checksum": "c5c62142d69883c8e9da3820a4bdca38"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10121-2022_2025-02-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2025/0000/AARP_000049_2025_P_10121_2022.pdf", "Checksum": "64426adfd048543a013e0e309ea7d7ba"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["P/10121/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 09.02.2025 P/10121/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ESCROQUERIE;FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES;LOI COVID-19;PRÊT DE CONSOMMATION | CP.146; CP.251; CPP.9; CPP.329; CPP.333; CPP.430"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:44:38", "Checksum": "acc4f89cd86f2ff07b737a44155dc5b4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 09.02.2025 P/10121/2022\nRegeste:\nESCROQUERIE;FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES;LOI COVID-19;PRÊT DE CONSOMMATION | CP.146; CP.251; CPP.9; CPP.329; CPP.333; CPP.430\n\na.d. Le 6 mai 2022, C______ a déposé plainte pénale contre A______ pour\nescroquerie, faux dans les titres et infraction à l'art. 25 de la loi sur les crédits\ngarantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (LCas-COVID-19)\nainsi qu'à l'art. 23 de l'ordonnance sur l'octroi de crédits et de cautionnements\nsolidaires à la suite du coronavirus (OCaS-COVID-19), expliquant être intervenu le\n10 septembre 2021 en qualité de caution solidaire sur appel de la banque F______,\nlaquelle avait accordé un crédit de CHF 45'000.- en faveur de E______ SÀRL.\nC______ doutait du chiffre d'affaires indiqué sur la convention de crédit – compte\ntenu des décomptes TVA 2019 de la société ainsi que de l'activité de celle-ci dès\nmars 2020 – et de l'utilisation dudit crédit conformément aux engagements pris ainsi\nqu'aux prescriptions légales ; A______ avait utilisé CHF 53'688.10 pour payer son\npropre salaire, la fiduciaire de la société ainsi que pour effectuer des retraits en\nespèces, alors que le chiffre d'affaires de la société dès avril 2020 avait été de\nCHF 20'554.97, dont CHF 4'228.55 provenant de la caisse de chômage.\n\nb.a. Il ressort des pièces produites et versées à la procédure les informations\nsuivantes :\n\nb.b. À teneur du compte de pertes et profits de E______ SÀRL pour les années 2018\net 2019, le total des ventes et prestations de services s'élevait, au 31 décembre de\nchacune de ces années, respectivement à CHF 458'814.19 et CHF 182'711.16, pour\nun total de charges de CHF 438'196.17 et de CHF 238'467.11. La société a ainsi fait\nun bénéfice de CHF 20'617.48 en 2018 et des pertes de CHF 55'755.95 en 2019. En\nbas de chaque page du bilan et du compte de pertes et profits 2019 figure la note\n\"Demande d'impression de ADMIN le 03/09/19 à 20:40\".\n\nb.c. Selon les décomptes TVA pour l'année 2019, la société E______ SÀRL a\nannoncé un chiffre d'affaires imposable de CHF 121'847.- pour le premier trimestre\net de CHF 58'852.- pour le deuxième trimestre, soit un chiffre d'affaires total déclaré\nde CHF 180'699.- pour les six premiers mois de l'année 2019, étant relevé qu'aucun\nautre décompte n'a été remis pour le solde de l'année si bien que la société a été taxée\nd'office par l'Administration fédérale des contributions (AFC).\n\nP/10121/2022\n- 4/24 -\n\nb.d. Il ressort du compte courant entreprise de la société E______ SÀRL auprès de la\nbanque F______ (IBAN 1______ ; ancien IBAN 2______), les éléments suivants :\n\nCrédits obtenus\n\n- le 30 mars 2020, CHF 45'000.- ont été crédités avec la mention \"Contrat de base\npour prêt N°5______\" ;\n\n- de janvier 2018 à août 2020, plusieurs montants ont été crédités par des tiers sans\nindication du motif du paiement, dont CHF 83'522.61 en 2020 (CHF 15'733.92 dès\navril) de créanciers – versements de la caisse de chômage et de G______ non\ncompris –, tels que notamment H______ et I______, J______ SA, K______,\nL______, M______ SA et N______ ;\n\n- au 31 décembre 2019, le total des sommes créditées sur le compte équivalait à\nCHF 475'269.14, montant mentionné dans la ligne intitulée \"chiffre d'affaires\",\ncorrespondant aux crédits perçus durant toute l'année ;\n\nRetraits effectués\n\n- plusieurs retraits en espèces ont été effectués, soit au total :\n\n en 2018 : CHF 119'494.81 ;\n en 2019 : CHF 97'926.70 ;\n en 2020, de janvier à septembre : CHF 15'843.15.\n\nAchats effectués\n\n- de janvier 2018 à août 2020, plusieurs achats ont été effectués, notamment auprès\nde magasins de bricolage, dès avril 2020 également, tels que O______ SA,\nP______ SA, Q______ AG, R______ [coopérative] ;\n\nSalaires versés\n\n- avant l'octroi du prêt en avril 2020, E______ SÀRL a payé le salaire de A______,\npar des versements irréguliers, souvent deux fois par mois :\n\n en 2018 : pour un total mensuel variant entre CHF 2'500.- et CHF 7'500.- ;\n en 2019 : pour un total mensuel variant entre CHF 1'500.- et CHF 5'000.- ;\n en 2020 : pour un total mensuel de CHF 4'500.- en janvier et février, ainsi que\nCHF 7'500.- en mars ;\n\nP/10121/2022\n- 5/24 -\n\n- après l'octroi du prêt, soit entre avril et septembre 2020, E______ SÀRL a versé\nCHF 38'500.- à A______, sous l'intitulé \"Ebanking Ordre\", de la manière suivante :\n\n CHF 6'000.- le 6 avril 2020 ;\n CHF 7'000.- le 4 mai 2020 ;\n CHF 7'000.- le 2 juin 2020 ;\n CHF 7'000.- le 1er juillet 2020 ;\n CHF 7'000.- le 3 août 2020 ;\n CHF 4'500.- le 1er septembre 2020, étant précisé que, suite à cette transaction, le\nsolde du compte était de CHF 315.37.\n\nb.e. À teneur des certificats de salaire établis par E______ SÀRL, A______ a perçu\nun salaire annuel brut de CHF 75'638.- en 2018 et en 2019, soit un salaire mensuel\nbrut de CHF 6'303.15, comprenant, pour l'année 2019 uniquement, CHF 5'678.- de\ntreizième salaire.\n\nb.f. Il ressort du compte privé de A______ auprès de la banque F______\n(IBAN 3______ ; ancien 4______), les éléments suivants :\n\n- les salaires perçus de E______ SÀRL ont été versés sur ce compte et les montants\nse recoupent avec ceux précités (cf. supra let. B.b.d. \"Salaires versés\") ;\n\n- le 17 janvier 2019, CHF 20'000.- ont été crédités par S______ (libellé \"prêt\"). Le\nmême jour, A______ a transféré CHF 20'000.- à T______/U______ [raison\nindividuelle de T______] (libellé \"prêt persolelle\"). T______ lui a remboursé\nCHF 15'000.- le 10 mars 2020 (libellé \"RBT PRÊT\") et A______ a versé\nCHF 20'200.- à S______ le 13 mars 2020 (libellé \"RBT PRÊT avec interet\") ;\n\n"}