1.1. Selon l'art. 94 CPP, une partie peut demander la restitution d'un délai imparti pour
accomplir un acte de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est de ce
fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre
vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (al. 1). Une telle
demande, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de
celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait
dû être accompli et l'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (al. 2).