2.1.2. Le comportement frauduleux à l’égard des autorités au sens de l'art. 118 al. 1 LEI
prévoit que quiconque induit en erreur les autorités chargées de l’application de la
présente loi en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels
et, de ce fait, obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite
le retrait d’une autorisation est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire. La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq
ans au plus additionnée d’une peine pécuniaire ou une peine pécuniaire si, selon son
alinéa 3 let.