2.1.1. À teneur de l'art. 116 al. 1 let. a LEI, soit l'incitation à l’entrée, à la sortie ou au
séjour illégaux, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine
pécuniaire quiconque, en Suisse ou à l’étranger, facilite l’entrée, la sortie ou le séjour
illégal d’un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but. L'alinéa 3 let. a de cette
disposition prévoit que la peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans
au plus additionnée d’une peine pécuniaire ou une peine pécuniaire si l’auteur agit pour
se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime.